Les applications mises à disposition par l’App Store vous sont concédées sous licence et ne vous sont pas vendues. Votre licence pour chaque application est soumise à votre acceptation préalable soit du présent Contrat de licence utilisateur final de l’application sous licence (« CLUA standard »), soit d’un contrat de licence utilisateur final personnalisé entre vous et l’Éditeur de l’application (« CLUA personnalisé »), si un tel contrat est fourni. Votre licence pour toute application Apple en vertu du CLUA standard ou du CLUA personnalisé est accordée par Apple, et votre licence pour toute application tierce en vertu du CLUA standard ou du CLUA personnalisé est accordée par l’Éditeur de cette application tierce. Toute application soumise au présent CLUA standard est désignée ci-après par le terme « Application sous licence ». L’Éditeur de l’application ou Apple, selon le cas (« Concédant »), se réserve tous les droits relatifs à l’Application sous licence qui ne vous sont pas expressément accordés en vertu du présent CLUA standard.
a. Portée de la licence : le Concédant vous accorde une licence non transférable d’utilisation de l’Application sous licence sur tout produit de marque Apple que vous possédez ou contrôlez, conformément aux Règles d’utilisation. Les termes du présent CLUA standard régissent tout contenu, matériel ou service accessible depuis l’Application sous licence ou acheté dans celle-ci, ainsi que les mises à niveau fournies par le Concédant qui remplacent ou complètent l’Application sous licence initiale, sauf si une telle mise à niveau est accompagnée d’un CLUA personnalisé. Sauf disposition contraire des Règles d’utilisation, vous ne pouvez pas distribuer l’Application sous licence ni la mettre à disposition sur un réseau où elle pourrait être utilisée par plusieurs appareils simultanément. Vous ne pouvez pas transférer, redistribuer ou concéder une sous-licence de l’Application sous licence et, si vous vendez votre appareil Apple à un tiers, vous devez supprimer l’Application sous licence de l’appareil Apple avant de le faire. Vous ne pouvez pas copier (sauf dans la mesure permise par la présente licence et les Règles d’utilisation), faire de l’ingénierie inverse, désassembler, tenter d’en dériver le code source, modifier ou créer des œuvres dérivées de l’Application sous licence, de toute mise à jour ou de toute partie de celles-ci (sauf dans la mesure où une telle restriction est interdite par la loi applicable ou dans la mesure permise par les conditions de licence régissant l’utilisation des composants open source inclus avec l’Application sous licence).
b. Consentement à l’utilisation des données : vous acceptez que le Concédant puisse collecter et utiliser des données techniques et des informations connexes — y compris, sans s’y limiter, des informations techniques sur votre appareil, votre système et vos logiciels d’application, ainsi que sur vos périphériques — recueillies périodiquement afin de faciliter la fourniture de mises à niveau logicielles, d’assistance relative au produit et d’autres services (le cas échéant) liés à l’Application sous licence. Le Concédant peut utiliser ces informations, dans la mesure où elles sont présentées sous une forme qui ne vous identifie pas personnellement, afin d’améliorer ses produits ou de vous fournir des services ou des technologies.
c. Résiliation. Le présent CLUA standard reste en vigueur jusqu’à sa résiliation par vous ou par le Concédant. Vos droits en vertu du présent CLUA standard prendront fin automatiquement si vous ne respectez pas l’une de ses conditions.
d. Services externes. L’Application sous licence peut permettre d’accéder aux services et sites Web du Concédant et/ou de tiers (collectivement et individuellement, les « Services externes »). Vous acceptez d’utiliser les Services externes à vos risques et périls. Le Concédant n’est pas responsable de l’examen ou de l’évaluation du contenu ou de l’exactitude des Services externes de tiers et ne peut être tenu responsable de tels Services externes de tiers. Les données affichées par toute Application sous licence ou tout Service externe, y compris, sans s’y limiter, les informations financières, médicales et de localisation, sont fournies uniquement à des fins d’information générale et ne sont pas garanties par le Concédant ni par ses agents. Vous ne devez pas utiliser les Services externes d’une manière incompatible avec les termes du présent CLUA standard ou portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Concédant ou de tout tiers. Vous acceptez de ne pas utiliser les Services externes pour harceler, maltraiter, traquer, menacer ou diffamer toute personne ou entité, et reconnaissez que le Concédant n’est pas responsable d’une telle utilisation. Les Services externes peuvent ne pas être disponibles dans toutes les langues ou dans votre pays de résidence habituelle, et peuvent ne pas être appropriés ou disponibles pour une utilisation dans un lieu particulier. Dans la mesure où vous choisissez d’utiliser de tels Services externes, vous êtes seul responsable du respect des lois applicables. Le Concédant se réserve le droit de modifier, suspendre, supprimer, désactiver ou imposer des restrictions d’accès ou des limites à tout Service externe à tout moment, sans préavis ni responsabilité envers vous.
e. AUCUNE GARANTIE : VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE L’UTILISATION DE L’APPLICATION SOUS LICENCE SE FAIT À VOS RISQUES ET PÉRILS. DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, L’APPLICATION SOUS LICENCE ET TOUS LES SERVICES EXÉCUTÉS OU FOURNIS PAR L’APPLICATION SOUS LICENCE SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ », AVEC TOUTE DÉFAILLANCE ET SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, ET LE CONCÉDANT DÉCLINE PAR LA PRÉSENTE TOUTE GARANTIE ET TOUTE CONDITION RELATIVE À L’APPLICATION SOUS LICENCE ET À TOUT SERVICE, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES ET/OU CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDABLE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D’EXACTITUDE, DE JOUISSANCE PAISIBLE ET DE NON-VIOLATION DES DROITS DE TIERS. AUCUNE INFORMATION NI AUCUN CONSEIL DONNÉ PAR LE CONCÉDANT OU SON REPRÉSENTANT AUTORISÉ, QU’IL SOIT ORAL OU ÉCRIT, NE CONSTITUE UNE GARANTIE. SI L’APPLICATION SOUS LICENCE OU LES SERVICES S’AVÈRENT DÉFECTUEUX, VOUS ASSUMEZ L’INTÉGRALITÉ DES FRAIS DE TOUTE PRESTATION, RÉPARATION OU CORRECTION NÉCESSAIRE. CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES OU LES LIMITATIONS DES DROITS LÉGAUX APPLICABLES À UN CONSOMMATEUR, L’EXCLUSION ET LES LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT DONC NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.
f. Limitation de responsabilité. DANS LA MESURE OÙ LA LOI NE L’INTERDIT PAS, LE CONCÉDANT NE PEUT EN AUCUN CAS ÊTRE TENU RESPONSABLE DES BLESSURES CORPORELLES OU DE TOUT DOMMAGE ACCESSOIRE, SPÉCIAL, INDIRECT OU CONSÉCUTIF, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES LIÉS À LA PERTE DE PROFITS, À LA PERTE DE DONNÉES, À L’INTERRUPTION D’ACTIVITÉ OU À TOUT AUTRE DOMMAGE OU PERTE COMMERCIALE, DÉCOULANT DE OU LIÉ À VOTRE UTILISATION OU À VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER L’APPLICATION SOUS LICENCE, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, INDÉPENDAMMENT DE LA THÉORIE DE RESPONSABILITÉ (CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU AUTRE) ET MÊME SI LE CONCÉDANT A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR BLESSURES CORPORELLES OU POUR DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, CETTE LIMITATION PEUT DONC NE PAS S’APPLIQUER À VOUS. En aucun cas la responsabilité totale du Concédant envers vous pour tous les dommages (sauf dans les cas prévus par la loi applicable en matière de blessures corporelles) ne dépassera le montant de cinquante dollars (50,00 $). Les limitations qui précèdent s’appliqueront même si le remède énoncé ci-dessus échoue dans son objectif essentiel.
g. Vous ne pouvez pas utiliser l’Application sous licence ni l’exporter ou la réexporter autrement que dans la mesure autorisée par la loi des États-Unis et les lois de la juridiction dans laquelle l’Application sous licence a été obtenue. En particulier, mais sans s’y limiter, l’Application sous licence ne peut être exportée ou réexportée (a) vers un pays sous embargo américain ou (b) à toute personne figurant sur la liste des ressortissants spécialement désignés du Département du Trésor des États-Unis ou sur la liste des personnes interdites ou la liste des entités du Département du Commerce des États-Unis. En utilisant l’Application sous licence, vous déclarez et garantissez que vous ne vous trouvez dans aucun tel pays et que vous ne figurez sur aucune telle liste. Vous acceptez également de ne pas utiliser ces produits à des fins interdites par la loi des États-Unis, y compris, sans s’y limiter, le développement, la conception, la fabrication ou la production d’armes nucléaires, de missiles, chimiques ou biologiques.
h. L’Application sous licence et la documentation associée sont des « articles commerciaux », au sens du terme défini à 48 C.F.R. §2.101, comprenant des « logiciels informatiques commerciaux » et de la « documentation relative à des logiciels informatiques commerciaux », selon que ces termes sont utilisés dans 48 C.F.R. §12.212 ou 48 C.F.R. §227.7202. Conformément à 48 C.F.R. §12.212 ou 48 C.F.R. §227.7202-1 à 227.7202-4, selon le cas, les logiciels informatiques commerciaux et la documentation relative aux logiciels informatiques commerciaux sont concédés sous licence aux utilisateurs finaux du gouvernement américain (a) uniquement en tant qu’articles commerciaux et (b) avec uniquement les droits accordés à tous les autres utilisateurs finaux conformément aux termes et conditions des présentes. Les droits non publiés sont réservés en vertu des lois sur le droit d’auteur des États-Unis.
i. Sauf dans la mesure expressément prévue au paragraphe suivant, le présent Contrat et la relation entre vous et Apple sont régis par les lois de l’État de Californie, à l’exclusion de ses dispositions relatives aux conflits de lois. Vous et Apple acceptez de vous soumettre à la compétence personnelle et exclusive des tribunaux situés dans le comté de Santa Clara, en Californie, afin de résoudre tout différend ou toute réclamation découlant du présent Contrat. Si (a) vous n’êtes pas citoyen américain ; (b) vous ne résidez pas aux États-Unis ; (c) vous n’accédez pas au Service depuis les États-Unis ; et (d) vous êtes citoyen de l’un des pays identifiés ci-dessous, vous acceptez par la présente que tout différend ou toute réclamation découlant du présent Contrat soit régi par la loi applicable énoncée ci-dessous, sans égard aux dispositions relatives aux conflits de lois, et vous vous soumettez irrévocablement à la compétence non exclusive des tribunaux situés dans l’État, la province ou le pays identifié ci-dessous dont la loi s’applique :
Si vous êtes citoyen d’un pays de l’Union européenne ou de Suisse, de Norvège ou d’Islande, la loi applicable et le tribunal compétent seront ceux de votre lieu de résidence habituel.
La loi connue sous le nom de Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue de l’application du présent Contrat.